Conditions générales de vente

1/ Clause générale :

Toutes les commandes comportent de plein droit de la part de l’acheteur l’adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat, laquelle sera réputée non écrite.

Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales de vente devra faire l’objet d’un accord écrit de notre part.

2/ Confirmation de commande :

Toute commande confirmée par FIDELEM SAS ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’une contestation de la part de l’acheteur, que dans un délai de 48 heures après réception de la confirmation de commande et ce, quel que soit le motif invoqué par l’acheteur.

Tout évènement de type grèves, bris de machine, incendies, guerre, mobilisation et tout autre accident indépendant de la société qui empêchent ou réduisent la fabrication sont considérés comme un cas de force majeure apprécié par les tribunaux et donnent à FIDELEM SAS la faculté de résilier ses engagements ou d’en suspendre l’exécution sans indemnités.

3/ Délais de livraison :

Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander la résolution de commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de marché prévoyant des livraisons successives, la demande de suspension des livraisons par l’acheteur permet à FIDELEM SAS de résilier le marché, si bon lui semble, après mise en demeure adressée à l’acheteur par lettre recommandée, d’avoir à prendre livraison dans les conditions prévues des produits fabriqués et non encore livrés.

Si une vente est conclue entre un particulier et FIDELEM SAS et que son montant dépasse 457.35 € (quatre cent cinquante sept euros et trente cinq cents), FIDELEM SAS indiquera la date limite de livraison. Si cette date est dépassée de plus de sept jours, alors le consommateur pourra demander la résiliation de son contrat avec FIDELEM SAS.

4/ Transfert de risques :

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quand bien même la société FIDELEM SAS aurait choisi et payé le transporteur. En cas de litiges, il y a lieu, en tout état de cause, d’effectuer des réserves écrites et caractérisées auprès du transporteur à la livraison. Ces réserves devront être confirmées dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de lettre sera transmise dans le même temps à la société FIDELEM SAS. Quel que soit le motif du litige, les marchandises ne doivent en aucun cas nous être retournées sans accord préalable de la société FIDELEM SAS.

5/ Paiement :

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison étant entendus que ces prix tiendront compte des modifications de nos tarifs ainsi que des taxes sur le chiffre d’affaires et autres taxes pouvant intervenir au moment de la livraison.

FIDELEM SAS se réserve le droit durant la période de validité de ce tarif de facturer, si nécessaire, des frais de facturation.

En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de la TVA déductible par l’acheteur doit donc être diminué de celle afférente à l’escompte.

Nos prix sont stipulés hors taxes. Les factures sont payables selon les modalités énoncées sur la facture et conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois.

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut, FIDELEM SAS sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités est de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal. En appliquant du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) sera demandée pour tout retard de paiement au titre des frais de recouvrement.

FIDELEM SAS vous propose, si vous le souhaitez, de recevoir vos factures sous forme électronique. En cas de consentement de votre part, notifié par tout moyen à FIDELEM SAS, la facture électronique sera considérée comme format original entre les parties.

6/ Clause pénale :

Sauf prorogation d’échéance accordée par FIDELEM SAS, toute échéance impayée, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à s’exécuter dans les 8 (huit) jours restés sans suite, entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l’application d’une somme forfaitaire égale à 12 % (douze pour cent) des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires dommages et intérêts pour frais.

7/ Attribution de juridiction :

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou pénalité des défendeurs, les parties déclarent faire attribution de compétence aux Tribunaux de Rodez quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.

8/ Clause de réserve de propriété :

FIDELEM SAS se réserve la propriété de ses marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix convenu en application des lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985 (Lois n° 8598 et 8595).

L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre les pertes et les dégâts et prévenir FIDELEM SAS de toute mesure prise par des tiers sur lesdites marchandises pour exemple des saisies pratiquées.

FIDELEM SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Au cas où l’identification de ces marchandises s’avérerait impossible, seraient réputées marchandises de FIDELEM SAS toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes et ce, à due concurrence de la créance de FIDELEM SAS. Aux fins, toutefois, de faciliter cette identification, il est interdit à l’acquéreur d’enlever les marques distinctives de la marchandise avant toute utilisation. De surcroît, la revente et la transformation des marchandises sont interdites en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

FIDELEM SAS pourra reprendre la totalité des marchandises transformées ou non faisant l’objet de la clause de réserve de propriété, si une facture venue à échéance n’est pas réglée. A cet égard, il est entendu que le défaut de règlement même partiel d’une échéance entraînera automatiquement l’exigibilité immédiate de toutes les dettes de l’acheteur à l’égard de FIDELEM SAS. De surcroît les règlements de l’acheteur quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité pour l’application de la présente clause à celles des factures de FIDELEM SAS qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Si FIDELEM SAS reprend les marchandises après transformation par l’acheteur et les vend à un tiers, FIDELEM SAS percevra le prix de cette vente jusqu’à due concurrence de la valeur de ces marchandises, des intérêts s’y rapportant à compter du jour où celles-ci auraient dû normalement être payées et des frais, le surplus, s’il en existe, sera réservé à l’acheteur ou à ses ayants droit.

Si les marchandises ont été revendues par l’acquéreur, à une tierce personne qui n’ignorait pas que les marchandises étaient restées la propriété de la FIDELEM SAS, la société FIDELEM SAS pourra exercer une action en revendication contre le sous acquéreur de mauvaise foi.

L’application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions concernant le transfert de risques. Elle n’exclut pas une action éventuelle en dommages et intérêts de FIDELEM SAS destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.

9/ Garanties :

Toute réclamation est à présenter par écrit au plus tard dans un délai de huit jours après réception de la marchandise. La garantie s’attachant aux fabrications de FIDELEM SAS est limitée au seul remplacement de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité en dommages et intérêts et pour autant que l’utilisation de la marchandise ait été faite conformément aux règles de l’art.

Les produits remplacés devront être restitués à FIDELEM SAS.

L’acheteur ne pourra retourner la marchandise qu’après accord préalable express et écrit de notre part.

En aucun cas l’acheteur ne pourra retourner à la société FIDELEM SAS de la marchandise port dû, les frais de transport et tous autres frais étant à la charge exclusive de l’acheteur, quel que soit le motif de retour.

10 / Données personnelles :

Les informations recueillies par FIDELEM SAS font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing, comptabilité et commercial de FIDELEM SAS, dans la finalité de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de notre collaboration, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à nos services marketing, comptabilité et commercial.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en vous adressant à : fidelem.com@wanadoo.fr ou Service commercial FIDELEM SAS, 11 avenue de Combecrozes, Z.A. les Calsades, 12340 BOZOULS.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer en vous adressant à fidelem.com@wanadoo.fr ou Service commercial FIDELEM SAS, 11 avenue de Combecrozes, Z.A. les Calsades, 12340 BOZOULS.

11 / Ecoparticipation :

FIDELEM SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019126_10YSO3. Ce numéro garantit que FIDELEM SAS, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.